Conditions Générales de Vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE À DISTANCE
Article 1 – Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente de la société LIBRA, Société A Responsabilité Limitée au capital de 10 000 euros dont le siège social est à BELLEFONTAINE (97222) quartier Verrier – Bellevue Nord identifiée au RCS de FORT DE FRANCE sous le numéro 537 567 125 SIRET 537 567 125 000 19 code APE 4799A tel +596 696 251795 mobile +596 696 251795 ; E MAIL librabyaliette@orange.fr s'appliquent de plein droit, à :
La vente à distance de bijoux, accessoires de mode et produits divers
En passant commande, le client déclare acheter les produits à des fins strictement personnelles et sans rapport direct avec une activité professionnelle. Il agit à des fins qui n'entrent pas dans son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Article 2 – Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Elles sont accessibles à tout moment sur support durable en cliquant les imprimant. Il est entendu que les personnes considérées juridiquement incapables de contracter au sens des articles 1123 et suivants du Code Civil, notamment les enfants mineurs non émancipés, devront obligatoirement obtenir l'autorisation de leur représentant légal préalablement à toute commande.
Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur diffusion. Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Article 3 – Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance de biens proposés par le vendeur à l'acheteur.
Article 4 – La commande
L'acheteur a la possibilité de passer sa commande à distance, à partir des catalogues et photos en ligne et au moyen du formulaire qui y figure.
Un devis lui sera alors envoyé avec le montant définitif à payer, frais de port ou de livraison éventuels inclus.
Une fois le devis accepté par le client la commande est ferme et définitive.
Un lien de règlement électronique sera envoyé au client pour le paiement.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.
En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, l'acheteur en sera informé par courrier électronique.
L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur doit appeler le +596 696 251795 du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 (UTC-4) (coût d'un appel local).
Article 5 – Signature électronique
La preuve d'acceptation du paiement par l'établissement bancaire du vendeur vaudra signature électronique, et paiement de la commande.
Article 6 – Confirmation de commande
La facture acquittée reprenant l'ensemble des informations communiquées par le client ainsi que l'ensemble des information préalablement délivrées par le vendeur.
Cette facture vaudra confirmation de commande sera envoyée au client par voie électronique
Article 7 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 8 – Informations sur les produits
Les produits régis par les présentes conditions générales sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible par le vendeur préalablement à la vente. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits fournies par le vendeur reproduisent fidèlement les produits auxquels elles se rapportent, l'acheteur ayant la possibilité d'exercer son droit de rétractation ou solliciter un échange si le produit commandé ne donnait pas toute satisfaction, dans les conditions ci-après stipulées.
Article 9 – Prix
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits proposés par le vendeur.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande, y compris lorsque l'acheteur choisit de régler en plusieurs fois avec Alma dans les conditions de l'article 10.2. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Article 10 – Mode de paiement
Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur.
Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s'effectue par carte bancaire, en une fois, ou en plusieurs fois au moyen du service de paiement proposé par la société Alma (ci-après "Alma"), dans les conditions prévues aux articles 10.1 à 10.4. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard.
Le vendeur pour le paiement à distance pourra utiliser les services de toute société de paiement légalement reconnue avec laquelle il aura souscrit à un contrat.
10.1 – Paiement en une fois par carte bancaire
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.
À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée.
10.2 – Paiement en plusieurs fois avec Alma (2, 3, 4 ou 10 fois)
Le Client peut choisir de régler sa commande en plusieurs fois avec Alma, en 2 fois, 3 fois, 4 fois ou 10 fois. Les dispositions suivantes s'appliquent à l'ensemble de ces paiements.
Le Client accède au paiement en plusieurs fois au moyen d'un lien de paiement Alma. Le vendeur ne propose, ne consent et n'accorde lui-même aucun crédit : tout crédit est consenti exclusivement par Alma, avec laquelle le Client contracte. Le Client renseigne lui-même ses informations, notamment financières, directement sur le parcours de paiement d'Alma. Le vendeur n'intervient ni dans la constitution du dossier du Client, ni dans la décision d'Alma.
Le service de crédit d'Alma est proposé pour le règlement des achats et l'exécution du paiement, sous réserve que l'acheteur accepte le contrat proposé par Alma.
Des frais peuvent être facturés par Alma.
Le refus d'octroi du crédit entraîne la caducité du contrat d'achat, sauf paiement comptant.
La résiliation des présentes conditions générales entraîne la résiliation du contrat de paiement conclu avec Alma.
En cas de rétractation, les présentes conditions générales sont résiliées, sauf paiement comptant immédiat.
10.3 – Paiement en 10 fois : crédit à la consommation consenti par Alma (applicable dès à présent)
Le paiement en 10 fois proposé par Alma constitue un crédit à la consommation, consenti par Alma et non par le vendeur. Le Client est informé que le crédit est consenti par Alma, établissement de paiement et société de financement agréé par l'ACPR sous le n° 17408.
L'octroi du crédit est soumis à l'acceptation d'Alma, qui vérifie l'identité du Client et apprécie sa situation financière. Les informations relatives au crédit (notamment le TAEG, le montant total à payer, le coût du financement, la durée et la date de fin du crédit) sont communiquées au Client par Alma dans le cadre du contrat de crédit proposé.
Le Client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à l'égard du contrat de crédit conclu avec Alma. Ce droit est distinct du droit de rétractation portant sur l'achat, décrit à l'article 16.
Les dispositions des articles L. 312-52, L. 312-53 et L. 341-10 du Code de la consommation, relatives à la résolution du contrat, au remboursement et aux intérêts légaux, s'appliquent.
Art. L. 312-52 du Code de la consommation : "Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :
1° Si le prêteur n'a pas, dans un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur, informé le vendeur de l'attribution du crédit ;
2° Ou si l'emprunteur a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l'article L. 312-19.
Toutefois, lorsque l'emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l'exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur.
Le contrat n'est pas résolu si, avant l'expiration des délais mentionnés au présent article, l'acquéreur paie comptant."
Art. L. 312-53 du Code de la consommation : " Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L. 312-52, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix".
Art. L. 341-10 du Code de la consommation : " Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L. 312-53, à compter du huitième jour suivant la demande de remboursement de toute somme versée d'avance par l'acheteur, cette somme est productive d'intérêts, de plein droit, au taux de l'intérêt légal majoré de moitié".
10.4 – Paiement en 2, 3 ou 4 fois : dispositions applicables à compter du 20 novembre 2026
Jusqu'au 19 novembre 2026 inclus, les paiements en 2 fois, 3 fois ou 4 fois avec Alma sont régis par les dispositions de l'article 10.2 et par le contrat de paiement conclu entre le Client et Alma.
À compter du 20 novembre 2026, ces paiements en 2 fois, 3 fois ou 4 fois sont soumis aux règles du crédit à la consommation. Le Client souscrit alors un crédit auprès d'Alma, et non auprès du vendeur, même de courte durée et sans frais apparents.
L'octroi du crédit est soumis à l'acceptation d'Alma, qui apprécie la situation financière du Client. L'information précontractuelle relative au crédit est délivrée au Client par Alma avant la conclusion du contrat de crédit.
Le Client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à l'égard du contrat de crédit conclu avec Alma. Ce droit est distinct du droit de rétractation portant sur l'achat, décrit à l'article 16.
Article 11 – Disponibilité des produits - Remboursement
Les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
Les Délais de Livraison et frais de livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l'objet de la Commande.
Les Délais de Livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la Commande sur le Territoire.
Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.
Article 12 – Modalités de livraison
La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur.
Les produits sont expédiés de MARTINIQUE.
Les produits commandés sont au choix formulé lors de la passation de la commande :
- livrés par Collissimo Suivi selon l'encombrement et le poids des produits commandés et à l'initiative exclusive du vendeur, à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur.
Le choix par le Client d'un mode de livraison par Colissimo entraine l'acceptation pleine et entière des conditions générales de vente liés à ce mode de livraison et disponibles sur http://www.colissimo.fr
- remis en mains propres (uniquement en Martinique), la remise en mains propres se fera entre Le Carbet et Le Lamentin
- retrait en boutique nomade
Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqués
Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.
Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).
Article 13 : Réception des produits et transfert des risques
C'est au moment où le Client ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le vendeur, prend physiquement possession de ces Produits que tout risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré. Lorsque le Client confie la livraison du Produit à un transporteur autre que celui proposé par le vendeur, le risque de perte ou d'endommagement du Produit est transféré au Client à la remise du Produit au transporteur. Il appartient au Client ou, si différent, au destinataire du colis, lors de la réception du Produit, de vérifier sans délai la conformité et l'intégrité des Produits expédiés. De manière générale, les réserves ou constatations portées sur le bon de livraison doivent être complètes et précises. Elles doivent notamment définir le dommage précisément, en faisant figurer le numéro de commande.
Article 14 – Erreurs de livraison
L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite, au choix de l'acheteur :
- numéro de téléphone : +596 696 251795 du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 (UTC-4) ;
- adresse de courrier électronique librabyaliette@orange.fr
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.
En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : LIBRA SARL – Retour marchandises – Quartier Bellevue nord Verrier 97222 BELLEFONTAINE
Les frais de retour sont à la charge du vendeur.
Article 15 – Garantie des produits
Le vendeur est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
- L'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- L'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues aux articles L. 217-8 à L. 217-17 du code de la consommation ;
- L'acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du produit.
[À FAIRE VÉRIFIER : ces trois points n'ont pas été contrôlés lors de la mise à jour. Seule la référence aux articles L. 217-3 et suivants (garantie légale de conformité) a été confirmée sur Légifrance.]
En outre, il est rappelé que l'acheteur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.
L'acheteur est expressément informé que le vendeur n'est pas le producteur de la totalité des produits présentés au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux
Article 16 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de réception de sa commande (livraison, ou retrait physique dans notre dépôt situé à 97233 SCHOELCHER), pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Ce droit de rétractation est exclu pour les contrats de biens qui, par leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou peuvent se détériorer ou se périmer rapidement ;
Conformément aux dispositions de l'article L 221-28 du code de la consommation, l'ouverture des produits de beauté rendent ces produits impropres à toute commercialisation ultérieure, le client ne dispose d'aucun droit de rétractation et tout produit cosmétique qui aura été ouvert, abimé, ou dont l'emballage d'origine aura été descellé, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé et ce pour des raisons d'hygiène et de protection de la santé.
L'acheteur peut exercer son droit de rétractation en utilisant le formulaire type de rétractation figurant en Annexe 2 des présentes conditions générales, ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté dans les conditions de l'article 17.
Lorsque l'achat est réglé en plusieurs fois avec Alma, le droit de rétractation portant sur l'achat, décrit au présent article, est distinct du droit de rétractation de 14 jours portant sur le contrat de crédit conclu avec Alma, décrit aux articles 10.3 (paiement en 10 fois) et 10.4 (paiement en 2, 3 ou 4 fois à compter du 20 novembre 2026).
Article 17 – Procédure de retour - Remboursement
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, l'acheteur dispose alors de 14 jours pour renvoyer ou restituer les biens *, dans notre dépôt situé à 97233 SCHOELCHER.
Le client pourra exercer son droit de rétractation, par mail à librabyaliette@orange.fr soit par un écrit sur papier libre, dénué de toute ambiguïté et exprimant sa volonté claire de se rétracter, en indiquant clairement et de façon lisible ses coordonnées et les référence de la commande. Le papier libre sera transmis au vendeur par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : LIBRA SARL – Rétractation – Quartier Bellevue nord Verrier 97222 BELLEFONTAINE ou par courriel à l'adresse suivante librabyaliette@orange.fr
Le produit devra être retourné au vendeur, entier, non démonté et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : LIBRA SARL – Retour marchandises – Quartier Bellevue nord Verrier 97222 BELLEFONTAINE
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, étant entendu que les frais de retour sont à la charge de l'acheteur. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais de l'acheteur.
Le vendeur devra rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter, le remboursement s'effectuant selon les mêmes modalités que le paiement, ou par tout autre moyen à la disposition du vendeur, en accord avec l'acheteur. Le vendeur pourra toutefois différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que l'acheteur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Lorsque l'achat a été réglé en plusieurs fois avec Alma, les conséquences de la rétractation sur les échéances de paiement sont régies par le contrat de paiement conclu entre l'acheteur et Alma, dans les conditions prévues à l'article 10.
* Les articles bénéficiant de prix remisés, promotions, soldes, rabais exceptionnel, offre spéciale ne sont ni repris ni échangés.
Article 18 – Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle du vendeur qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et qui empêche l'exécution de l'obligation du vendeur.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 19 – Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 20 – Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 21 – Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 22 - Droits de propriété intellectuelle
La marque du Vendeur [LIBRABYALIETTE], ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.
Article 23 : Service Client - Réclamations - Médiations - Litiges
23.1 Service Client - Réclamations
La Société met à disposition du Client un service de relation clientèle accessible pendant les heures ouvrables :
- par formule électronique à l'adresse librabyaliette@orange.fr
- par téléphone : +596 696 25 17 95
- par courrier : librabyaliette@orange.fr
Le Client devra décrire clairement le motif détaillé de sa réclamation et rappeler ses nom, prénom, adresse et numéro de carte de fidélité et/ou référence de la commande. Il devra joindre aussi chaque fois que possible afin d'obtenir satisfaction plus rapidement, la photocopie, ou le scan de son dernier bon de commande, de sa dernière facture ou de la dernière correspondance échangée avec la Société.
Le vendeur s'engage à apporter une réponse à toute demande d'information du Client, quelles qu'en soient les modalités : lettre, e-mail, ou appel téléphonique. La Société s'engage en outre à informer le Client si elle n'a pas de solution immédiate à la réclamation émise. Toute réponse mentionne l'identification de la personne ayant assuré le traitement de la réclamation ou du litige.
23.2 – Litiges - contestations
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
23.3 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, l'acheteur a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant au vendeur.
Le médiateur de la consommation désigné par le vendeur est :
[À COMPLÉTER : nom du médiateur, adresse postale, adresse du site internet du médiateur.]
23.4 – Réclamations relatives au paiement en plusieurs fois
Pour toute réclamation relative au contrat de paiement conclu avec Alma, l'acheteur peut s'adresser à Alma à l'adresse suivante :
[À COMPLÉTER : lien vers la page réclamations d'Alma, à faire également figurer sur le site.]
Article 24. Données personnelles
24.1 - Collecte des données personnelles
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le logiciel de facturation du vendeur sont les suivantes :
24.1.1 - Ouverture de compte
Lors de la création du compte de l'utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone et adresse postale
24.1.2 - Paiement
Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés par le vendeur, la société de paiement avec laquelle il a contracté des données financières relatives au compte bancaire
24.2 - Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du vendeur, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
- accès et utilisation du logiciel de facturation du vendeur ;
- gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ;
- organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;
- vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;
- mise en oeuvre d'une assistance utilisateurs ;
- personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique des achats selon ses préférences ;
- prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
- gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
- envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.
24.3 - Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
- quand l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le vendeur est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats, notamment Alma lorsque l'utilisateur choisit le paiement en plusieurs fois, les informations financières que l'utilisateur renseigne sur le parcours de paiement d'Alma étant collectées directement par Alma ;
- lorsque l'acheteur, dans les zones de commentaires libres de la Plateforme, des informations accessibles au public ;
- quand l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;
- si lle vendeur est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
24.4 - Sécurité et confidentialité
La Plateforme met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et la Plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
24.5 - Mise en oeuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les acheteurs disposent des droits suivants :
- ils peuvent mettre à jour ou demander au vendeur de supprimer les données qui les concernent sur demande par mail à l'adresse librabyaliette@orange.fr ;
- ils peuvent demander au vendeur de supprimer leur compte, en écrivant à l'adresse électronique suivante : librabyaliette@orange.fr
- ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l'adresse électronique suivante : librabyaliette@orange.fr. Dans ce cas, avant la mise en oeuvre de ce droit, le vendeur peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude ;
- si les données à caractère personnel détenues par le vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l'adresse électronique suivante : librabyaliette@orange.fr ;
- les acheteurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l'adresse électronique suivante : librabyaliette@orange.fr
24.6 - Évolution de la présente clause
Le vendeur se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le vendeur s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le vendeur informera également les acheteurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'acheteur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.